Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.no-comp.com, édité par la S.A.S No-Comp au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 5 rue Gonfolo, 97300 Cayenne. No-Comp est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 951 210 202 (SIRET 951 210 202 00010). N° de TVA intracommunautaire : les règles de TVA intracommunautaire ne s'appliquent pas aux DROM-COM. La Société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d'accueil du site www.no-comp.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
Préambule
Le Vendeur, éditeur de produits et de services à destination des consommateurs via son site www.no-comp.com, présente la liste ainsi que les détails des biens et services offerts par la Société. L'activité de la société y est présentée conformément à l'article L111-1 du code de la consommation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les droits et devoirs des parties liés à la vente en ligne des produits offerts par le Vendeur. Ce contrat précise les obligations des parties conformément aux exigences d'information imposées par l'article L111-1 du Code de la Consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site de la Société. No-Comp se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions particulières de vente éventuellement applicables à certains produits ou services.
Article 3 : Suprématie
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux relations commerciales entre la société No-Comp et ses clients pour la vente en ligne. Toute dérogation résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente. Toute commande emporte l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou toute autre information relevant de droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente n'entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque raison que ce soit, est formellement interdite.
Article 5 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter No-Comp à l'adresse contact@no-comp.com ou par courrier à l'adresse suivante : 5 rue Gonfolo, 97300 Cayenne. Le Client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment via le lien de désinscription présent dans les e-mails ou en contactant le service client.
Article 6 : Commandes
La disponibilité des produits et le délai de livraison sont affichés sur le Site. La société No-Comp se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime. 6.1 Processus de commande — Lors de la première commande, le Client doit créer un compte personnel. Après chaque validation de commande, accédez à votre compte via une connexion sécurisée pour vérifier le contenu de votre commande. Vous pouvez modifier votre commande avant la validation finale. La commande sera enregistrée définitivement après la saisie des informations et les validations nécessaires. En l'absence de règlement, la commande sera automatiquement annulée. Nous conservons les bons de commande et les factures sur nos serveurs. La prise en compte de votre commande sera confirmée par un courriel automatique envoyé à l'adresse fournie lors de la création du compte client.
Article 7 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de No-Comp, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par No-Comp, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page d'accueil du site internet. La durée de validité d'un avoir émis par No-Comp est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir de No-Comp, l'original de cet avoir devra être présenté.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. No-Comp se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus d'autorisation de paiement. 8.1 Paiement pour les commandes — Pour toutes commandes No-Comp accepte les moyens de paiement suivants : avec votre compte PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal ; par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express, Apple Pay, Google Pay, PayPal. 8.2 Validation de commande — Une fois le paiement réalisé sur no-comp.com, la commande est enregistrée, et vous recevez un récapitulatif par email. Dans le cadre de la prévention contre la fraude, No-Comp peut solliciter la justification de votre identité. Le traitement de votre commande débutera à réception de ces documents. En l'absence de réception des justificatifs ou si ces derniers sont jugés non conformes, la commande pourrait être annulée.
Article 9 : Livraison
Sauf indication contraire, notre entreprise s'engage à livrer le bien dans un délai maximal de trente jours à partir de la conclusion du contrat. En cas de non-respect de ce délai, le client a le droit de résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Nous recommandons vivement à l'acheteur de vérifier soigneusement ses livraisons et de signaler toute réserve nécessaire au transporteur dès la réception des marchandises. Il est également conseillé de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits. Conformément à l'article 216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens. Si le transporteur n'a pas permis au consommateur de vérifier effectivement l'état de la marchandise livrée, ces réserves doivent être communiquées à No-Comp dans le même délai. En cas d'altération, de manquement ou de reconditionnement d'un colis, l'acheteur est prié de refuser la livraison.
Article 10 : Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, comprenant le principal et les accessoires. La remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement selon les termes de cette clause. En cas de défaut de paiement à l'une des échéances, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les biens. Cependant, ces dispositions n'altèrent pas le transfert des risques de perte, de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, qui s'opère en faveur de l'acheteur dès la livraison.
Article 11 : Garantie commerciale
Le matériel vendu par No-Comp est couvert par une garantie d'un an, pièces retour atelier, sauf mention contraire indiquée sur la facture. Les batteries bénéficient quant à elles d'une garantie spécifique de six mois. Seuls les produits achetés auprès de No-Comp et vérifiés comme défectueux par notre service technique pourront être réparés ou échangés. L'échange d'un produit ne prolonge pas la durée de garantie initiale. Notre service après-vente (SAV) s'engage à examiner la panne déclarée dans un délai maximal de 48 heures. Si un défaut est confirmé, le produit sera retourné au fournisseur pour réparation. Dans le cas où aucune anomalie n'est détectée par nos techniciens, des frais de main-d'œuvre pourront être appliqués selon un forfait demi-horaire. Exclusions et limitations de garantie — la garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : intervention ou modification du produit par un tiers sans l'accord de No-Comp ; usure normale du matériel ou absence d'entretien ; mauvaise utilisation (choc, surcharge électrique, overclocking, négligence) ; facteurs extérieurs (incendie, foudre, inondation, fluctuations électriques anormales, accident) ; logiciels et systèmes d'exploitation — l'installation, la configuration et la réinstallation ne sont pas couvertes et peuvent faire l'objet d'une facturation. Tout produit retourné devra être complet, avec son emballage d'origine et ses accessoires. Dans le cas contraire, des frais de 25 € TTC pourront être facturés. Produits sous garantie constructeur — certains produits bénéficient directement d'une garantie du constructeur. Pour ces équipements (écrans, ordinateurs portables, onduleurs, imprimantes de marques BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK, SAMSUNG), le client doit s'adresser directement au fabricant. No-Comp facilitera l'accès aux coordonnées du service concerné mais ne prendra pas en charge le retour du matériel dans ce cadre. Pannes au déballage — pour certains fabricants (ASUS-Tek, MSI, EPSON, HP, LEXMARK, SAMSUNG), une procédure spéciale s'applique en cas de panne dès la réception du produit : le retour doit être effectué dans les 7 jours suivant la date de facturation, avec un numéro de dossier SAV obtenu auprès du constructeur. Passé ce délai, la garantie standard du fabricant s'applique et le SAV se fera en direct avec celui-ci. Obligations du client — certains produits nécessitent l'enregistrement d'une carte de garantie auprès du fabricant. No-Comp ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de cette procédure par le client. Responsabilité de No-Comp — No-Comp ne pourra être tenu responsable des pannes entraînant une perte de données ni des conséquences directes ou indirectes d'une défaillance du produit, notamment : perte de fichiers ou logiciels stockés sur le matériel ; préjudice financier (perte d'exploitation, manque à gagner, dommages indirects) ; accidents ou dommages matériels causés à des tiers. Exclusions spécifiques — consommables et accessoires (cartouches d'encre, disques vierges, claviers, souris, ventilateurs, connectiques) ne sont pas couverts par la garantie ; écrans LCD, LED, Plasma — les défauts de pixels ne sont considérés comme des vices que s'ils dépassent les tolérances du fabricant ; matériel endommagé par un virus informatique ; utilisation intensive — No-Comp ne garantit pas les produits soumis à une exploitation excessive (mining, utilisation en milieu public avec usure accélérée, location de matériel, etc.) ; oxydation, infiltration de liquide, sable, poussière et toute exposition nuisible au bon fonctionnement du produit. Délai de récupération des réparations — tout matériel réparé sera mis à disposition du client pendant 3 mois après notification. Passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de No-Comp. Procédure de retour (RMA) — tout retour de produit doit être accompagné d'une demande de RMA valide, préalablement formulée auprès de notre SAV. Les retours sans accord préalable seront systématiquement refusés. 11.1 Rétractation — lors de la souscription à une extension de garantie, toute rétractation s'appliquera à l'intégralité de la commande. En cas de rétractation partielle, le remboursement partiel exclura le montant de l'extension de garantie. 11.2 Transmission — l'extension de garantie No-Comp n'est pas transférable. Seule la personne dont l'identité est spécifiée sur la facture sera éligible à ses bénéfices. 11.3 Fin de la garantie — la garantie se termine à la fin de la période de validité de l'extension souscrite.
Article 12 : Faculté de rétractation des ventes
Conformément aux dispositions de l'article L121-16 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours supplémentaires après avoir notifié sa décision de se rétracter pour retourner le produit. Cependant, selon l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf accord contraire entre les parties, pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur, ainsi que pour les consommables. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit renvoyer les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par message depuis son espace personnel client. Le retour des marchandises se fait aux frais, risques et périls de l'acheteur, en utilisant le bordereau de rétractation disponible en annexe et en expédiant la marchandise au siège. L'acheteur doit également informer No-Comp de sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation par message depuis son espace personnel client. En cas de rétractation, les frais de transport pour le retour de la marchandise vers le siège restent à la charge, aux risques et périls de l'acheteur. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas énoncés à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. Il ne s'applique pas non plus aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme par exemple les cartouches d'encre ou les contrats de logiciels informatiques qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Article 13 : Réclamation et service après-vente
Pour toute demande de retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client. Après avoir obtenu l'accord de retour, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour renvoyer les marchandises défectueuses au Vendeur. L'acheteur doit expédier à notre adresse les éléments qu'il estime défectueux, complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication contraire du Vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés intégralement avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du Vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu, à moins qu'il ne soit effectué dans le délai de rétractation de 14 jours. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie, et les emballages doivent être conservés en parfait état. En l'absence de conservation en bon état des emballages, l'acheteur ne pourra pas exercer son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis et doit être clairement affiché à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition, avec la mention « SAV » en gros caractères. Si l'acheteur choisit un transporteur autre que celui désigné par No-Comp pour la livraison du produit, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré à l'acheteur.
Article 14 : Attribution de juridiction
Toute contestation concernant l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français, indépendamment de la pluralité éventuelle des défendeurs ou d'un appel en garantie, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.
No-Comp, S.A.S. au capital de 500 € — 5 rue Gonfolo, 97300 Cayenne — RCS Cayenne 951 210 202